Ces conditions régissent votre utilisation du site web et de la plateforme Veille. Elles sont volontairement courtes et formulées en langage clair, si quoi que ce soit n'est pas clair, demandez-nous avant d'y consentir.
Ces conditions s'appliquent à votre utilisation du site web veille.space et, à moins que votre organisation n'ait signé une entente-cadre de services distincte (« ECS »), à votre utilisation de la plateforme Veille. Si votre organisation a conclu une ECS avec nous, l'ECS prévaut sur ces conditions partout où elles diffèrent.
Veille est une plateforme de conformité par IA : elle découvre et inventorie les systèmes d'IA, les associe aux obligations réglementaires, surveille les changements réglementaires et tient des registres de preuves. La plateforme est actuellement offerte dans le cadre d'un programme d'accès anticipé à un nombre limité d'organisations fondatrices.
Durant l'accès anticipé, les fonctionnalités peuvent évoluer. Nous communiquons les changements importants aux administrateurs de compte avant leur entrée en vigueur.
Veille est un outil de conformité, pas un cabinet d'avocats. Les résultats produits par la plateforme, associations d'obligations, analyses d'écarts, documents générés, résumés réglementaires, sont des aides informatives, et non des avis juridiques. Ils ne créent pas de relation avocat-client et ne remplacent pas le jugement d'un conseiller juridique qualifié.
Lorsque le flux de révision juridique de la plateforme fait intervenir le conseiller externe que vous avez désigné, l'avis rendu relève de cette relation, Veille ne fait que le transmettre et le consigner.
Nous pouvons suspendre les comptes qui présentent un risque de sécurité ou qui enfreignent substantiellement ces conditions, avec préavis, à moins que le risque n'exige une action immédiate.
Les registres de conformité que votre organisation crée dans la plateforme vous appartiennent. Vous ne nous accordez que les droits nécessaires pour exploiter le service pour vous. Nous n'utilisons pas vos données pour entraîner des modèles ni pour comparer d'autres clients. À la résiliation, nous retournons ou détruisons vos données selon vos instructions, consultez notre Politique de confidentialité pour les détails de conservation.
Chaque partie protège les renseignements confidentiels de l'autre avec au moins le même soin qu'elle applique aux siens, et ne les utilise que pour exécuter ses obligations en vertu de ces conditions. Votre inventaire d'IA et votre posture de conformité sont toujours traités comme vos renseignements confidentiels.
Veille conserve tous les droits sur la plateforme, son logiciel et sa bibliothèque de règles réglementaires. Vous conservez tous les droits sur vos données. Les commentaires que vous choisissez de nous transmettre peuvent être utilisés pour améliorer le produit, sans obligation ni attribution.
Nous garantissons fournir le service avec une compétence et un soin raisonnables, conformément aux pratiques décrites sur notre page Sécurité. Au-delà de cela, le service est fourni « tel quel ». Nous ne garantissons pas que le service est exempt d'erreurs ni que son utilisation garantit la conformité réglementaire, les résultats de conformité demeurent la responsabilité de votre organisation.
Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties n'est responsable des dommages indirects ou consécutifs, et la responsabilité totale de chaque partie en vertu de ces conditions est plafonnée aux frais payés ou payables pour le service au cours des douze mois précédant la réclamation. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable, y compris pour faute intentionnelle ou lourde en vertu du droit québécois.
Les abonnements à la plateforme courent pour la durée indiquée dans votre commande. Chaque partie peut résilier pour manquement substantiel non corrigé 30 jours après un avis écrit. Vous pouvez cesser d'utiliser le site web à tout moment. Les sections 05 à 09 survivent à la résiliation.
Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les différends relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du district de Montréal. Ceci est la version française des présentes conditions ; the English version is available upon request.
Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. La date en haut reflète la version actuelle. Pour les changements importants touchant les clients de la plateforme, nous donnons un préavis d'au moins 30 jours aux administrateurs de compte avant l'application des changements.
Veille Technologies Inc.
legal@veille.space
Montréal, Québec, Canada
Dernière mise à jour le 10 juin 2026, English version available upon request at legal@veille.space.